ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ‍SELFEEZ, micro-entreprise domiciliée 38 rue de Miarle 39100 Champvans France fournit à ses clients professionnels qui lui en font la demande les services proposés via le site selfeez.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – Conditions de commandes
Toute commande de services ne sera prise en considération qu’après retour d’un exemplaire du devis signé pour acceptation (avec indication des noms et qualité du signataire). Les commandes sont réputées fermes et définitives. En conséquence au cas où le client entendrait en modifier les termes de manière significative, les frais qui en découleraient seront à la charge de celui-ci et donneront lieu à la régularisation soit d’une autre commande, soit d’un avenant à la commande initiale, selon l’importance des modifications.

2.2 – Modification
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire.

2.3 – Annulation
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, la somme correspondant à l’acompte perçu par le prestataire sera acquise au prestataire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent TTC. (TVA non applicable, art.293B du Code Général des Impôts).
Une facture est établie par le prestataire et remise sur demande au client lors de chaque fourniture de services.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 – Délais de règlement
Un acompte correspondant à minimum cinquante Euros (50€) sera exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix est alors payable au comptant, entre quinze (15) jours et sept (7) jours avant la fourniture des services, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– Par virement bancaire
– Par chèque bancaire
‍- En espèces

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les délais relatifs aux prestations mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils n’auront de caractère définitif qu’à la passation de la commande ferme, et à condition que l’ensemble des éléments constitutifs du service commandé ait été reçu par le client en temps utile.Le défaut de respect du calendrier de travail prévu ou l’exigence de nouvelles contraintes, tant en termes de délais de réalisation qu’en termes de niveau de réalisation peut nuire au bon déroulement de la relation contractuelle et à la qualité du service commandé.
Le client en accepte les conséquences sans pouvoir exiger de réduction du prix convenu. La mise en place de nouvelles contraintes à l’initiative du client peut augmenter les délais de livraison, sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être mise en jeu.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y afférent feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs matériels ou immatériels, à l’exclusion de tous dommages indirects. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, le montant maximum de l’indemnisation du préjudice serait plafonné au montant total du chiffre d’affaires de l’évènement à l’occasion duquel le dommage est survenu.
Le client sera responsable pour ses préposés, ou toute personne dont il est à l’origine de la présence sur l’évènement, de tout dommage indemnisable au regard du droit applicable causé aux biens meubles du prestataire.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les incidents éventuels dont le prestataire serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au Client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute œuvre artistique protégée par des droits d’auteurs, représentée ou reproduite pour la réalisation d’une prestation, nécessitant un paiement de droits à la SACEM sera mis à la charge du client, au même titre que les démarches nécessaires à l’exploitation desdits droits d’auteurs.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services et des garanties éventuellement applicables.Le responsable du traitement des données est le prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’auront alors qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : selfeezlocation@gmail.fr. En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du prestataire.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent un cas de force majeure, notamment : un incendie, une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une crise sanitaire, etc.

ARTICLE 13 – LITIGES

Règlement amiable des litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties, devant un conciliateur ou un médiateur.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai trois (3) mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle concernée.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.